L'aide à mourir : le mode d'emploi enfin publié sur les perfusions, les médicaments et les soignants

La Haute Autorité de santé (HAS) a publié, ce jeudi 19 novembre, ses 60 recommandations pour la mise en œuvre de l’aide à mourir, prévue par la loi du 18 août 2026. Dans un document de 30 pages présenté comme un mode d’emploi, elle détaille pour la première fois les produits susceptibles d’être utilisés.

L’aide à mourir : le mode d’emploi enfin publié sur les perfusions, les médicaments et les soignants

L’enjeu premier, selon la HAS, est de «permettre aux patients une mort apaisée et conforme à leur souhait dans le cadre prévu par la loi». Le texte ouvre ce droit sous plusieurs conditions strictes, à certains patients qui peuvent s’administrer un produit létal en présence d’un soignant. Le recours à un médecin ou à un infirmier doit rester l’exception, mais doit être systématiquement anticipé.

Saisie le 9 février par le ministère de la Santé, la HAS décrit aussi la conduite à tenir pour les professionnels en cas de «difficulté, d’échec ou de complication». Ces recommandations devront faire l’objet d’un décret en Conseil d’État, dont la publication devra permettre la bonne mise en œuvre de la loi «en janvier» 2027, un engagement pris début novembre par la ministre de la Santé, Stéphanie Rist.

Quelles sont les possibilités d’aide à mourir ?

Les experts de la HAS se sont appuyés sur les données scientifiques et sur l’expérience des pays qui pratiquent l’aide à mourir. La version française n’a pas repris «tel quel un modèle étranger», a précisé à l’AFP Sophie Géhin, cheffe du service des bonnes pratiques de l’instance.

Pour la voie orale, la HAS ne privilégie pas la voie orale à l’intraveineuse. Elle recommande seulement un délai aussi court que possible entre l’administration de la substance et la mort. En cas d’ingestion, un «antivomitif» doit être pris en amont, ainsi qu’un anxiolytique si le patient l’exige. La substance préconisée est «soit le pentobarbital, soit le sécobarbital», le tout en 25 minutes.

Par voie intraveineuse, une perfusion de thiopental, ou de propofol «en cas de rupture d’approvisionnement», peut être déclenchée par le patient grâce à un robinet de perfusion. La perte de conscience survient en moins de 3 minutes. Lorsque la personne «n’est physiquement pas en mesure de le faire», c’est le professionnel de santé qui administre la substance, puis doit «surveiller la perte de conscience et sa profondeur» jusqu’au décès.

Quels sont les risques d’échec ou de complications ?

Le risque zéro n’existe pas, et la troisième partie du document est consacrée aux complications. La situation doit être jugée «difficile» en cas de vomissements, d’ingestion incomplète ou d’assoupissement. Si la mort ne survient pas dans le délai prévu, le professionnel ne doit pas attendre au-delà de «soixante minutes», préconise la HAS, qui plaide pour la pose d’une ou deux voies veineuses avant la procédure.

Le jour venu, «il est recommandé que le professionnel de santé s’assure à nouveau, avec tact, du consentement explicite de la personne». Celle-ci «peut différer l’aide à mourir ou y renoncer le jour venu sans se justifier». Pour les soignants, une formation est conseillée «sur le plan technique et sur le plan humain», et un «espace d’écoute et de soutien» doit leur être proposé après la mise en œuvre d’une aide à mourir.

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