Le recours collectif des développeurs contre Apple : une bataille sur les commissions d’abonnement
- Un promoteur a engagé une action en justice collective contre Apple pour des pertes de revenus des développeurs.
- Apple a été reconnu en violation d'une injonction judiciaire, mais son application a été retardée jusqu'en janvier 2024.
- Un développeur a perdu des opportunités financières en raison de la suppression des options d'achats externes par Apple.
- Cette affaire soulève des questions sur les restrictions imposées par les géants technologiques et la flexibilité pour les utilisateurs.
Un promoteur a engagé une action en justice collective visant à obtenir des indemnisations pour les pertes de revenus des développeurs dues à la politique restrictive d’Apple concernant les achats intégrés dans l’App Store. Cette démarche fait suite à un procès où Apple a été reconnu en violation de l’injonction judiciaire et dont la mise en application est tardive, prévue pour janvier 2024.
Contexte juridique
Lors du procès mené par Epic Games contre Apple, le tribunal a ordonné à la firme de mettre fin aux pratiques qu’il qualifie d’anti-concurrentielles dans l’App Store. Toutefois, alors que cette injonction devait être respectée rapidement, son application a été retardée jusqu’en janvier 2024. Le juge a décrit la violation comme « délibérée », impliquant potentiellement des poursuites pour mépris criminel.
Dans ce contexte, un développeur s’est tourné vers le cabinet d’avocats Hagens Berman afin de déposer un recours collectif auprès du tribunal. Il prétend que les professionnels du secteur auraient pu réaliser des gains importants grâce aux ventes effectuées via des liens externes durant les quinze derniers mois, mais ont plutôt continué à payer les frais de commission imposés par Apple.
Les implications financières
Le développement vient du créateur de l’application « Pure Sweat Basketball », utilisée par des joueurs professionnels. Initialement, cette application permettait des achats via des liens externes, mais ces options ont été supprimées sous pression d’Apple. Le procès soutient que si Apple avait respecté immédiatement ses obligations légales, ces développeurs auraient pu profiter dès le début de nouvelles opportunités financières sans subir ces charges supplémentaires.
136 000 développeurs enregistrés sur l’App Store et leur revenu potentiel généré durant cette période litigieuse.
Dissonances juridiques
Cependant, certains experts remettent en question la viabilité juridique de cette action collective. Ils soulignent que même si théoriquement ils auraient pu éviter certaines commissions dès le premier jour où l’injonction était appliquée, cela ne reflète pas nécessairement comment la situation s’est réellement déroulée pendant tout ce temps.
Alors qu’Apple semble avoir apporté certaines modifications poussées par le tribunal pour satisfaire ses exigences réglementaires (bien qu’il ait encore fait appel concernant certaines violations), plusieurs entreprises comme Spotify ont déjà introduit leurs mises à jour afin d’inclure directement ces options dans leurs services depuis quelques mois.
Cette affaire attire l’attention sur les tensions persistantes entre les grandes plateformes technologiques et les développeurs posant une question cruciale : jusqu’où peuvent aller les restrictions imposées par ces géants face aux besoins croissants d’une plus grande flexibilité pour leurs utilisateurs ?
