Un juge fédéral a statué que Apple doit modifier ses pratiques de vente sur son App Store, suite à un procès antitrust initié par Epic Games. La décision vise à limiter la commission perçue par Apple et à permettre aux développeurs d’offrir des options de paiement alternatives.
- Un juge fédéral ordonne à Apple de modifier ses pratiques sur l'App Store.
- La décision vise à limiter la commission de 30% et à permettre des options de paiement alternatives.
- Apple a été condamnée pour avoir contourné une précédente ordonnance.
- La juge interdit à Apple d'imposer des règles limitant les moyens de paiement alternatifs.
Une décision judiciaire majeure contre Apple
Le 26 octobre 2023, la juge Yvonne Gonzalez Rogers du tribunal de district américain pour le district nord de la Californie a rendu une décision clé dans le cadre d’une affaire antitrust qui dure depuis cinq ans. Cette affaire, portée par Epic Games, remet en cause l’emprise d’Apple sur les ventes d’applications et espère redéfinir les règles économiques au sein de l’écosystème numérique.
La juge a censuré Apple pour avoir contourner une précédente ordonnance lui demandant de permettre aux applications de proposer des liens externes permettant aux utilisateurs de payer directement les développeurs, échappant ainsi à la commission classique de 30% imposée par Apple. Au lieu cela, le nouveau système mis en place par Apple imposait une commission réduite à 27%, tout en décourageant l’utilisation des paiements externes avec des messages avertissant que ceux-ci peuvent ne pas être sécurisés.
« Apple a cherché à maintenir une source de revenus d’une valeur de milliards en dépit des injonctions du tribunal », a déclaré la juge Gonzalez Rogers.
Dans sa décision, elle empêche également Apple d’imposer toute règle limitant les moyens alternatifs que pourraient utiliser les développeurs pour recevoir leurs paiements et ordonne une enquête menée par l’avocat américain du district nord sur un éventuel outrage criminel.
Impact financier
Cette victoire pourrait transformer significativement le paysage économique lié aux applications mobiles, augmentant potentiellement les bénéfices pour les développeurs tout en diminuant ceux perçus par Apple. Tim Sweeney, directeur général d’Epic Games, s’est réjoui : « Il y aura beaucoup de latitude pour les développeurs pour obtenir de meilleures offres ».
Cependant, malgré cette réalisation significative pour Epic, il est important de noter que dans une décision antérieure rendue deux ans plus tôt, la juge n’avait pas confirmé qu’Apple détenait un monopole sur le marché des jeux mobiles. Ce qui avait permis à la société d’éviter certaines sanctions sévères. Toutefois, elle avait affirmé qu’Apple violait la loi californienne sur la concurrence déloyale.
Réaction et conséquences potentielles
En réponse au jugement récent, il semble probable qu’Apple choisisse d’interjeter appel. La réaction immédiate du marché se traduit déjà par une baisse de 1,5% du cours boursier d’Apple après conclusions judiciaires.
La bataille juridique entre Epic Games – connu notamment comme créateur du jeu Fortnite – et Apple soulève donc non seulement des enjeux financiers mais également éthiques autour des pratiques dominantes dans l’industrie technologique moderne. La direction prise ici pourrait définir comment seront établies ces relations commerciales dans l’avenir immédiat.
Pour sa part, la juge Gonzalez Rogers n’a cessé de critiquer fermement certains comportements chez Apple tout au long du procès : « Apple savait exactement ce qu’il faisait… [et] a choisi l’option la plus anticoncurrentielle ». Elle conclut son réquisitoire en qualifiant certains dirigeants comme ayant « pur et simple menti sous serment ».
